NDA

 

 En souscrivant à un  package  Nkinda, vous devenez partenaire  Nkinda, et  consentez au  NDA suivant : 

- L’entreprise NKINDA pilote l’ouverture de compte entreprise dans sa plateforme Openhouse-Nkinda  (plateforme de gestion complète d’entreprise) .

  -Ce processus implique nécessairement des négociations dans la transmission d’informations confidentielles,

notamment relatives aux technologies, aux produits, à ses fonctionnalités et à ses concepts de fonctionnement .

 - Les parties conviennent que la confidentialité de ces négociations est essentielle.

Article 1 – Objet

Ce présent document est un accord de confidentialité visant à conserver la confidentialité d’un certain nombre d’informations dans le cadre l’ouverture de votre compte entreprise chez Nkinda Openhouse .  

Article 2 – Durée

La durée dudit accord de confidentialité est valide  tant  que votre  package Nkinda est  actif .

Toutefois, en cas de besoin, les parties peuvent décider à sa prorogation. 

Article 3 - Définition

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations et toutes données, quelle qu’en soit la forme, transmises par le Client au Support de NKINDA, par écrit ou oralement ou à l’occasion des présentes discussions, négociations ou rencontres entre les parties , et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, les analyses, compilations, études, propositions et autres documents que les services, les représentants, les employés ou les conseillers du Client auraient préparés.  

Article 4 - Obligations des parties

Article 4-1 : Obligation du Client

Le Client s’engage à ce que :

 Soit partagé à l’équipe Support de NKINDA,

 toutes informations nécessaires à la réalisation de la solution objet  de

 la commande et allant strictement dans le sens de leur collaboration. 

 Article 4-2 : Obligations de NKINDA  

L’entreprise NKINDA s’engage à ce que lesdites informations confidentielles :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le degré nécessaire de précaution et de protection eu égard à leur nature ;

• Ne soient en aucun cas divulguées à des tiers sans autorisation expresse et préalable du Client.

 En particulier NKINDA s’engage à :

• Ne pas réaliser de présentation publique ou de publication de ces informations ;

• Ne pas les communiquer à un éditeur tiers ;

• Ne pas réutiliser ces informations dans des appels à projet ou des appels d’offre. Ne sont pas couvertes par le présent engagement les informations entrées dans le domaine  public préalablement à leur divulgation dans le cadre du présent accord.  

 Article 4-3 : Usage et sécurité

- Les modules sms marketing , email marketing ne peuvent être utlisés qu'après une
intégration customisée des fonctionnalités en fonction des règles de sécurité de nos partenaires et de NKINDA .

- Les modules de consommation massive des ressources tel le modules de point de Ventes sont intégrables
après un check business et IT de nos experts IT et de nos business developers.

- Toute extension des services doit être effectuée avec et sous le contrôle
de la Sécurité Nkinda et de la team Business Development.

- Toute fraude, abus ou problème de sécurité doit être signalé à
l'adresse anti-fraud@nkinda.com

Article 5 – Propriété et propriété intellectuelle

Entre les parties, la transmission des informations n’emporte aucune  cession de droit de propriété, ou de droit de propriété intellectuelle.

  

Article 6 - Restitution et destruction des informations confidentielles

Au terme du partenariat envisagé, que celui-ci soit conclu ou non, l’entreprise NKINDA s’engage à ce que :

• La totalité des informations confidentielles soit restituée au Client, le cas échéant à première demande ;

• Les autres supports d’informations confidentielles soient détruits sans délai.

  Article 7 - Confidentialité du présent engagement

L’existence et les termes du présent accord ainsi que l’existence et le contenu des présentes négociations sont confidentiels.

  Article 8 - Droit applicable et compétence juridictionnelle

Cette présente convention est soumise au droit ivoirien. En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation ou de l’exécution du

présent contrat, les parties conviennent de soumettre leurs différends au Tribunal d’Abidjan ( Nkinda CI ) ou de  Dakar  ( Nkinda SN )

 

L'entreprise  NKINDA

NKINDA SN:                                                                                                                                    Le partenaire Nkinda
N.I.N.E.A : 009742538

NKINDA CI:                                                                                                                         

RCCM No : CI-ABJ- 03-2021-B13-07757